Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes sont applicables à compter du 17 mai 2024, date de leur dernière mise à jour.

I. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué à distance sur le site internet https://www.as-ml.com (ci-après désigné « le Site ») ou sur l’application mobile Anne-Sophie et Marie-Lou (ci-après désignée « l’Application »).

Les CGV s’appliquent concomitamment aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et de l’Application ainsi qu’à la Politique de confidentialité, applicables à tout utilisateur du Site.

La société Cecilia Hafsa EI, dont le siège est situé au 276 Bis Rue de Quesne – 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, FRANCE (ci-après désignée « le Vendeur »), édite et exploite le Site et l’Application.

Le Vendeur a pour activité la vente d’une large gamme de produits, notamment des produits de beauté, cosmétiques, d’articles d’épicerie, de papeterie, de librairie, de produits d’entretien et de décoration pour la maison, et de produits dits de « lifestyle », par l’intermédiaire du Site et de l’Application (ci-après désignés les « Produits »).

Certains Produits sont commercialisés sous la marque Anne-Sophie et Marie-Lou, dont le Vendeur est titulaire.

L’Acheteur doit être une personne physique disposant de la capacité juridique de contracter et agir en tant que consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels.

En passant commande sur le Site et/ou l’Application, l’Acheteur déclare remplir les conditions rappelées ci-avant, et notamment ne pas procéder à des achats de Produits dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.

Le Vendeur ne peut pas être tenu de vérifier la capacité juridique de chaque Acheteur. Tout utilisateur ne disposant pas de la capacité juridique ne pourra utiliser les services du Site ou de l’Application que sous la surveillance de l’un de ses représentants légaux. Les représentants légaux d’une personne physique ne disposant pas de la capacité juridique ayant passé commande sur le Site ou l’Application seront en conséquence tenus de l’honorer, notamment le paiement du prix.

II. ACCEPTATION DES CGV

Les CGV s’appliquent à tout achat de Produits effectué sur le Site et/ou sur l’Application, à l’exclusion de toute autre condition de vente.

Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable au Vendeur que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par le Vendeur.

L’Acheteur s’engage à lire attentivement les CGV préalablement à toute commande et accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

La confirmation d’une commande vaut acceptation sans réserve et adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux CGV.

Le défaut d’acceptation préalable des CGV empêche tout achat d’un Produit sur le Site ou l’Application.

Les CGV applicables sont celles en vigueur et disponibles sur le Site et l’Application à la date de confirmation de la commande par l’Acheteur.

Les CGV peuvent être librement consultées, téléchargées et imprimées sur le Site à partir de l’adresse URL : https://www.as-ml.com/pages/conditions-generales-de-vente, et depuis toutes les pages du Site.

Les CGV peuvent être consultées, imprimées et téléchargées sur l’Application depuis l’onglet « Paramètres ».

Les CGV sont systématiquement soumises pour acceptation à l’Acheteur avant tout achat d’un Produit sur le Site ou l’Application.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site et l’Application. Elles entrent en vigueur dès leur première publication sur le Site et l’Application.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement desdits termes ou dispositions.

III. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS VENDUS

3.1 – Les Produits
Le Vendeur propose à la vente sur le Site et l’Application Anne-Sophie et Marie-Lou des produits de beauté et d’hygiène, des produits cosmétiques, des articles d’épicerie, des articles de papeterie, de librairie, des produits d’entretien et de décoration pour la maison, des compléments alimentaires et des produits de « lifestyle » (ci-après désignés les « Produits »).

3.2 – Description des Produits
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont disponibles sur le Site et l’Application, sous forme de fiches descriptives reprenant les principales caractéristiques de chaque Produit.

Le Vendeur s’efforce de présenter les Produits avec la plus grande précision possible. Cependant, dans la limite des techniques disponibles, les photographies mises à disposition peuvent présenter de légères différences par rapport à la réalité, notamment selon les paramètres de l’écran de l’Acheteur. Ces photographies n’ont donc aucune valeur contractuelle.

3.3 – Utilisation des Produits
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’usage qui serait fait des Produits par l’Acheteur. Ce dernier est seul responsable de leur utilisation et de leur adéquation à ses besoins.

IV. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

4.1 – Offres et disponibilité
Les offres de Produits proposées sur le Site et l’Application Anne-Sophie et Marie-Lou ainsi que leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles, et dans la limite des stocks.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité temporaire, l’information est clairement indiquée sur la fiche du Produit concerné.

4.2 – Rupture de stock
Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité de tous les Produits. Il s’engage néanmoins à traiter les commandes passées dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais par email ou téléphone. Il pourra alors bénéficier d’un remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours.

V. COMPTE

5.1 – Création
Pour pouvoir commander des Produits sur le Site ou l’Application, l’Acheteur doit créer un compte personnel (ci-après désigné « Compte »), en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

La création du Compte s’effectue depuis l’onglet « Connexion », puis « Créez un compte », en renseignant au minimum :

  • ses nom et prénom ;

  • son adresse e-mail.

5.2 – Mot de passe et sécurité
La création du Compte nécessite la définition d’un mot de passe, que l’Acheteur s’engage :

  • à choisir suffisamment sécurisé (minimum 5 caractères) ;

  • à garder confidentiel, sans le communiquer à un tiers.

En cas d’oubli, un lien « mot de passe oublié » permet de le réinitialiser en saisissant l’adresse email associée au Compte.

L’Acheteur est seul responsable de toute activité réalisée via son Compte. Toute connexion ou commande effectuée à l’aide de ses identifiants sera réputée comme ayant été faite par lui.

5.3 – Données personnelles
La création d’un Compte implique la collecte de données personnelles, traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

Une fois le Compte créé, un email de confirmation sera adressé à l’Acheteur.

5.4 – Exactitude des informations
L’Acheteur garantit que les informations fournies lors de la création du Compte et de la passation des commandes sont exactes, complètes et à jour.

En cas d’erreur dans ces informations, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’exécuter correctement une commande.

5.5 – Suppression du Compte
L’Acheteur peut demander la suppression de son Compte à tout moment, via la rubrique « Nous contacter » du Site.

Le Vendeur procédera à la suppression dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

VI. COMMANDES

6.1 – La procédure de commande sur le Site et sur l’Application se déroule selon les étapes suivantes :

  • L’Acheteur sélectionne les Produits et les quantités souhaitées sur le Site ou sur l’Application. Il peut à tout moment consulter et modifier les Produits sélectionnés en cliquant sur l’icône « Mon panier ».

  • L’Acheteur s’identifie à son Compte en utilisant ses identifiants de connexion ou, s’il n’a pas encore de Compte, crée un Compte à l’aide du formulaire prévu à cet effet (cf. Création de Compte). L’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations demandées.

  • L’Acheteur valide son panier en cliquant sur « Commander ».

  • En cas de commande sur l’Application, l’Acheteur peut choisir le « Paiement express » en cliquant sur PayPal ou ApplePay. L’Acheteur est alors redirigé vers l’interface de paiement choisie, renseigne ou modifie l’adresse de livraison, sélectionne un mode de livraison, puis vérifie sa commande avant de procéder au paiement via une page sécurisée.

  • En cas de commande sur le Site ou l’Application, et à défaut de paiement express, l’Acheteur renseigne l’adresse de livraison, puis clique sur « Continuer vers l’expédition ».

  • L’Acheteur choisit ensuite son mode de livraison parmi les options disponibles : « Colissimo Point Relais », « Colissimo livraison à domicile – sans signature », ou « Colissimo livraison à domicile – avec signature ». Les frais de livraison correspondants sont indiqués avant validation.

  • Avant de procéder au paiement, l’Acheteur doit prendre connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.

  • L’Acheteur sélectionne son mode de paiement (par carte bancaire ou via PayPal), puis clique sur « Vérifier la Commande ».

  • L’Acheteur vérifie attentivement les informations saisies. En cas d’inactivité prolongée, certains Produits peuvent ne plus être disponibles. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de revérifier sa sélection avant validation finale.

  • Après validation de la commande et du prix total, l’Acheteur clique sur « Commander ».

  • L’Acheteur est alors redirigé vers une page de paiement sécurisée. Il peut, selon son choix :

    • être dirigé vers l’interface sécurisée PAYPAL pour effectuer son paiement en toute sécurité ;

    • ou vers les interfaces sécurisées STRIPE ou PAYPLUG, protégées par les systèmes Mastercard SecureCode et Verified by Visa, pour un paiement par carte bancaire.

  • La commande est alors considérée comme finalisée par l’Acheteur.

6.2 – Confirmation de la commande par le Vendeur
La confirmation de la commande est envoyée sans délai par le Vendeur à l’Acheteur par e-mail, à l’adresse communiquée par ce dernier.

6.3 – Traitement de la commande
Les commandes sont traitées uniquement après réception et encaissement du paiement correspondant, y compris les frais de livraison le cas échéant.

6.4 – Modification de la commande
Les informations fournies par l’Acheteur au moment de la commande l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées (adresse e-mail, adresse de livraison, etc.), le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’exécuter correctement la commande.

Aucun changement d’adresse de livraison ne pourra être pris en compte après le paiement.

Aucune modification des éléments de la commande ne sera acceptée après validation du paiement, sauf dans les cas prévus à l’article 10 des présentes CGV relatifs au droit de rétractation et au remboursement.

6.5 – Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour les motifs suivants :

  • Motif légitime conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation ;

  • Commande(s) dont le volume ou la fréquence excède les besoins normaux d’un consommateur ou présentant un caractère anormal ou suspect ;

  • Litige existant avec l’Acheteur concernant une commande antérieure ;

  • Informations bancaires ou retour de l’établissement bancaire signalant une impossibilité de paiement ;

  • Commande non conforme aux présentes CGV.

Dans ces cas, le Vendeur informera l’Acheteur par e-mail ou téléphone dans un délai raisonnable.

VII. PRIX DES PRODUITS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 – Prix des Produits
Les prix des Produits vendus sur le Site et sur l’Application sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les prix indiqués sur le Site et l’Application n’incluent pas les frais de livraison. L’Acheteur est informé des frais de livraison applicables à sa commande avant la validation définitive de celle-ci et le paiement du prix.

Les prix des Produits et les frais de livraison applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Jusqu’à la confirmation de la commande par l’Acheteur, ces prix peuvent être modifiés à tout moment.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait préparé des Produits dans son panier sans procéder immédiatement à l’achat, il lui incombe, au moment de la validation de sa commande, de vérifier les prix des Produits sélectionnés.

Le montant total dû par l’Acheteur, ainsi que le détail de ce montant, sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

7.2 – Conditions de Paiement
Le paiement s’effectue comptant en ligne.

Le règlement du prix par l’Acheteur s’effectue par l’intermédiaire de services de paiement sécurisés tels que PayPal, Apple Pay, Stripe ou PayPlug.

  • PayPal : Paiement via un compte PayPal ou par carte bancaire sans création de compte.

  • Stripe : Paiement sécurisé par carte bancaire.

  • PayPlug : Paiement sécurisé par carte bancaire.

  • Apple Pay : Paiement via carte bancaire via l’application Apple.

La transaction est intégralement gérée par les plateformes mentionnées ci-dessus. En aucun cas, le Site Anne-Sophie et Marie-Lou ne demandera directement à l’utilisateur de saisir ses informations bancaires, ni ne les stockera.

Les plateformes PayPal, Stripe, PayPlug ou Apple Pay sont seules responsables du processus de paiement. En cas de dysfonctionnement ou d'incident de paiement, l’utilisateur devra contacter directement le service client de la plateforme concernée.

L’utilisateur est invité à consulter les conditions générales d’utilisation de ces plateformes, notamment celles de PayPal disponibles à l’adresse suivante :
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

En cas d’impossibilité de débiter le montant dû, la vente en ligne sera résiliée de plein droit et la commande annulée.

Les commandes ne seront traitées par le Vendeur qu’après réception effective et encaissement complet du règlement correspondant au montant de la commande.

VIII. LIVRAISON

8.1 – Lieu de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur, laquelle doit figurer dans l’un des territoires suivants : France métropolitaine, DOM-TOM (Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, Mayotte, Île de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Terres Australes Françaises, Wallis et Futuna), Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Irlande, Île de Man, Islande, Italie, Jersey, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, San Marin, Serbie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine, Vatican.

La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du Produit.
Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des biens. Lorsque l’Acheteur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque est transféré à l’Acheteur dès la remise au transporteur.

8.2 – Mode de livraison
L’Acheteur choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site ou l’Application, en fonction de sa localisation, du coût et des délais.

8.3 – Adresse de livraison
L’Acheteur est tenu d’indiquer une adresse de livraison valide.
Il est seul responsable de tout défaut de livraison résultant d’un manque d’indication ou d’une erreur dans les informations fournies.

8.4 – Frais d’expédition
Les frais d’expédition sont indiqués dans la confirmation de commande, selon la zone géographique et le mode de livraison choisi.

8.5 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont mentionnés sur le Site et/ou l’Application au moment de la commande.
Ils sont exprimés en jours ouvrés, et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement.
Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits.
Ces délais commencent à courir dès confirmation de la commande par le Vendeur.
Les retards dus aux transporteurs ou à des cas de force majeure ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

8.6 – Confirmation d’expédition
L’Acheteur reçoit par email une confirmation de l’expédition de sa commande.

8.7 – Retards de livraison
Un retard de livraison ne vaut pas annulation automatique de la commande.
Le Vendeur informe l’Acheteur par e-mail d’un éventuel retard.
Conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, si la livraison n’a pas lieu dans un délai raisonnable après mise en demeure, l’Acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat est alors résolu à réception par le Vendeur de cette lettre, sauf si la livraison est intervenue entre-temps.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la résolution.

8.8 – Vérification de la livraison
À réception, l’Acheteur doit vérifier la conformité des Produits et l’état de l’emballage.
En cas de colis endommagé ou de non-conformité, il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves nécessaires sur le bon de transport (ou support électronique du transporteur), voire de refuser le colis.
Les Produits non conformes ou endommagés doivent être retournés à l’adresse indiquée par le Vendeur.
Le Vendeur prendra en charge les frais de retour et proposera, selon le cas, un renvoi ou un remboursement.
Toute non-conformité doit être signalée via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://www.as-ml.com/pages/contact.

8.9 – Impossibilité de livrer
En cas de retour du colis à l’expéditeur pour cause d’adresse incorrecte ou d’impossibilité de livraison, l’Acheteur sera informé par email.
Sans réponse sous 48 heures suivant l’envoi de cet email, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
Les frais d’expédition initiaux ne seront alors pas remboursés.

IX. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le cas échéant, tout Produit livré reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement de la totalité des sommes dues par l’Acheteur.

X. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 – Délai – Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception des Produits commandés par l’Acheteur.

Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

10.2 – Procédure – L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit :

• adresser une demande de rétractation selon le modèle disponible en Annexe des CGV à l’adresse mail suivante : contact@as-ml.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Cecilia Hafsa EI, Anne-Sophie et Marie-Lou
276 Bis Rue de Quesne
59700 MARCQ-EN-BAROEUL, FRANCE,

en indiquant clairement et sans ambiguïté l’exercice du droit de rétractation, et en mentionnant obligatoirement les informations suivantes :

  • nom et prénom de l’Acheteur,

  • adresse postale,

  • numéro de téléphone,

  • adresse e-mail,

  • le numéro de la commande concernée.

ou

• adresser sa demande de rétractation selon le modèle disponible en Annexe des CGV via le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://www.as-ml.com/pages/contact

ou

• adresser toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en précisant le numéro de la commande concernée.

À réception, le Vendeur communique à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation par e-mail.

L’Acheteur est alors invité à retourner les Produits à l’adresse communiquée par le Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétracter, à moins que le Vendeur ne se propose de récupérer lui-même les Produits.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets, et neufs.

10.3 – Remboursement – Conformément aux dispositions de l’article L 221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits.

Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard à la réception des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Tout remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur pour la commande, sauf demande expresse de l’Acheteur acceptée par le Vendeur.

Après vérification de l’intégrité des Produits retournés, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais.

La responsabilité de l’Acheteur ne sera engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

10.4 – Produits exclus du droit de rétractation – L’Acheteur est informé que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ce qui est notamment le cas pour certains produits cosmétiques et alimentaires.

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux Produits achetés sur le Site ou sur l’Application. Tout autre produit est exclu du droit de rétractation.

XI. GARANTIES

L’Acheteur est informé que le garant de la conformité des Produits est le Vendeur, dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Adresse postale : Cecilia Hafsa EI, Anne-Sophie et Marie-Lou, 276 Bis Rue de Quesne, 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, FRANCE

  • Numéro de téléphone : à compléter par vos soins

  • Adresse e-mail : contact@as-ml.com

Afin de faire valoir ses droits au titre des garanties légales, l’Acheteur prend contact avec le Vendeur par l’un des moyens de contact mentionnés ci-avant.

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

XII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site et de l’Application ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site et l’Application, appartenant au Vendeur, à ses représentants ou à ses partenaires demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.

La marque « Anne-Sophie et Marie-Lou » fait notamment l’objet d’un dépôt auprès des autorités compétentes pour les classes n°3, 4, 14, 16, 20, 21, 24, 25, 26, 35. Le Vendeur en est titulaire.

La présentation des Produits, les textes, images, dessins, le lay-out ainsi que la charte graphique du Site et de l’Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute exploitation commerciale, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site et de l’Application, et notamment de leur structure générale, leur logo, ou de la marque susvisée, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans autorisation préalable et écrite du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs, est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.

L’ensemble des marques, qu’elles soient figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.

De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur, de ses représentants ou de leurs partenaires.

Les bases de données figurant sur le Site et l’Application sont protégées par les dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite du Vendeur, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification partielle ou intégrale, ainsi que toute extraction et réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur le Site et l’Application est interdite. Tout contrevenant s’expose aux sanctions prévues aux articles L.343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer le contenu du Site ou de l’Application, à l’exception des robots utilisés par les sociétés exploitant des moteurs de recherche.

XIII. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & GESTION DES COOKIES ET AUTRES TRACEURS

Le Vendeur accorde une attention particulière au respect des obligations légales qui s’imposent à lui en vertu de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel.

Lors de la consultation du Site et de l’Application par les utilisateurs et l’Acheteur, des cookies et autres traceurs peuvent être déposés sur leur ordinateur, smartphone ou tablette.

L’Acheteur et les utilisateurs du Site et de l’Application sont invités à consulter la Politique de confidentialité qui détaille les mesures mises en place par le Vendeur en matière de protection des données à caractère personnel, de gestion des cookies et autres traceurs.

XIV. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que, sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémie, pandémie, mouvement social de grande ampleur, fait du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc.

L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un tel événement.

Le Vendeur informera l’Acheteur de la survenance de l’événement dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de sa constatation.

Si la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur dépasse une durée de quinze (15) jours ouvrés, l’Acheteur pourra annuler la commande en cours. Le Vendeur procédera alors au remboursement selon les modalités prévues à l’Article X.

XV. NULLITÉ

Si une quelconque stipulation des présentes CGV était déclarée nulle en tout ou partie au regard d’une disposition légale ou d’une décision de justice devenue définitive, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions des CGV, qui demeureront pleinement applicables.

XVII. INDÉPENDANCE DES PARTIES

Chaque Partie reste indépendante et autonome dans l’exécution des présentes CGV. Aucune des Parties ne pourra engager l’autre ou agir en son nom sans autorisation expresse préalable. Chacune est seule responsable de ses déclarations, engagements, prestations, produits et personnel.

XVIII. NON-RENONCIATION

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à son droit de s’en prévaloir ultérieurement.

XIX. SERVICE CLIENTS – INFORMATION – RÉCLAMATION

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur selon les modalités suivantes :

Par courrier :
Cecilia Hafsa EI
Anne-Sophie et Marie-Lou
276 Bis Rue de Quesne
59700 MARCQ-EN-BAROEUL, FRANCE

Par téléphone : (Numéro à insérer si disponible)

Par email : contact@as-ml.com

Par le formulaire de contact présent sur le Site et sur l’Application :
https://www.as-ml.com/pages/contact

XX. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Le choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où il ne prive pas l’Acheteur de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.

La langue des présentes CGV est la langue française.

En cas de litige, l’Acheteur est invité à s’adresser préalablement au Vendeur, au moyen d’une réclamation écrite :

• Par courrier :
Cecilia Hafsa EI
Anne-Sophie et Marie-Lou
276 Bis Rue de Quesne
59700 MARCQ-EN-BAROEUL, FRANCE

• Par e-mail : contact@as-ml.com

En cas de litige, l’Acheteur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et transfrontaliers.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation écrite auprès du Vendeur avant toute demande de médiation.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, l’Acheteur est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

À défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :
Cecilia Hafsa EI
Anne-Sophie et Marie-Lou
276 Bis Rue de Quesne
59700 MARCQ-EN-BAROEUL, FRANCE

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.